Conditions générales de location

1. Informations légales du loueur

Les présentes conditions générales sont établies par :

2. Champ d'application

Les présentes conditions régissent la location de machines à granita, soft ice et accessoires connexes (ci-après « le Matériel ») proposée par Belux Import S.A. sur le site location.belux-import.be.

Toute commande, réservation ou demande de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Elles prévalent sur toute autre document ou accord oral.

3. Objet de la location

Belux Import S.A. met à disposition du locataire le Matériel désigné sur le bon de location, à l'exclusion de toute vente. Le Matériel reste la propriété exclusive de Belux Import S.A. pendant toute la durée de la location.

4. Réservation et conclusion du contrat

• Toute réservation doit être effectuée au minimum 3 jours ouvrés (hors samedis, dimanches et jours fériés) avant la date de livraison ou d'enlèvement du Matériel, afin de permettre à Belux Import S.A. de préparer, vérifier et tester le Matériel.
• La réservation devient ferme après validation par Belux Import S.A. et, sauf accord écrit contraire, réception du paiement ou de l'acompte exigé.
• Les détails du contrat (durée, quantités, prix, options) sont ceux indiqués dans la confirmation de commande envoyée au locataire.
• Belux Import S.A. se réserve le droit de refuser toute réservation en cas de doute sur la solvabilité, l'exactitude des informations fournies ou la disponibilité du Matériel.

5. Prix et modalités de paiement

• Les prix sont indiqués en euros, hors TVA et hors frais de livraison, sauf mention expresse contraire.
• Le paiement s'effectue selon les modalités choisies lors de la commande : carte via Mollie, virement bancaire ou espèces sur accord préalable.
• En cas de location courte durée, le règlement du montant total est généralement exigé avant la mise à disposition du Matériel.
• Pour les locations longue durée ou saisonnières, des conditions de facturation périodique peuvent être convenues par écrit.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts moratoires au taux légal en vigueur en Belgique, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 50 €.

6. Caution

Une caution peut être exigée avant ou lors de la livraison du Matériel. Son montant est précisé dans la confirmation de commande. Elle est restituée dans un délai de 7 jours ouvrables après retour du Matériel en bon état, déduction faite des éventuels frais de réparation, de nettoyage ou de remplacement constatés.

7. Livraison, installation et reprise

• La livraison et l'installation sont effectuées aux dates et lieux convenus avec le locataire. Le locataire s'assure de l'accessibilité du lieu et de la présence d'une personne habilitée à réceptionner le Matériel.
• Le Matériel est fourni propre et en état de fonctionnement. Un état des lieux est établi et signé par les deux parties lors de la livraison.
• La reprise du Matériel s'effectue à la date de fin de location convenue. Le locataire s'engage à rendre le Matériel dans l'état où il l'a reçu, à l'usure normale près.
• Tout retard de restitution non convenu expose le locataire à des frais de location supplémentaires calculés au prorata temporis.

8. Obligations du locataire

• Pour une location courte durée de week-end, le départ du Matériel s'effectue le vendredi et le retour le lundi. Pour les locations à la semaine, saisonnières ou de longue durée, les dates de départ et de retour sont celles sélectionnées par le locataire lors de la réservation.
• La location de week-end englobe également les longs week-ends comprenant un jour férié adjacent ; dans ce cas, Belux Import S.A. prend contact avec le locataire pour convenir des dates exactes de départ et de retour.
• Tout enlèvement ou retour du Matériel doit s'effectuer durant les heures d'ouverture de Belux Import S.A. : du lundi au vendredi, de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
• Utiliser le Matériel conformément à sa destination et aux instructions données par Belux Import S.A.
• Ne pas modifier, démonter, réparer ou tenter de réparer le Matériel sans autorisation écrite préalable.
• Assurer la sécurité du Matériel et le protéger contre le vol, les dégradations et les intempéries.
• Ne pas sous-louer, prêter ou céder le Matériel à des tiers sans accord écrit.
• Signaler immédiatement à Belux Import S.A. toute anomalie, panne ou détérioration.

9. Entretien et pannes

L'entretien courant (nettoyage régulier, vérification des niveaux) incombe au locataire. Les pannes dues à une mauvaise utilisation, un manque d'entretien ou une négligence sont à la charge du locataire. Les pannes dues à un vice caché ou à l'usure normale du Matériel sont prises en charge par Belux Import S.A., sous réserve d'information immédiate.

10. Responsabilité et assurance

• Le locataire est responsable du Matériel dès la livraison et jusqu'à sa reprise effective par Belux Import S.A.
• Le locataire est tenu de souscrire, le cas échéant, une assurance couvrant les dommages causés au Matériel et aux tiers lors de l'utilisation.
• Belux Import S.A. ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, manque à gagner ou pertes commerciales du locataire.

11. Annulation

• Toute annulation doit être notifiée par écrit.
• En cas d'annulation par le locataire :
  • plus de 14 jours avant la date de location : remboursement intégral ;
  • entre 7 et 14 jours avant : 30 % du montant total reste dû ;
  • moins de 7 jours avant : 50 % du montant total reste dû ;
  • moins de 48 heures avant : 100 % du montant total reste dû.
• Belux Import S.A. se réserve le droit d'annuler une réservation en cas de force majeure ou d'indisponibilité imprévisible du Matériel ; dans ce cas, le locataire est remboursé des sommes versées sans autres indemnités.
• Dans certaines situations, notamment en cas de panne non causée par le client, Belux Import S.A. se réserve le droit de procéder au remboursement de la location pour les locations de courte durée, ou à minima d'une semaine de location dans le cas d'une location de longue durée.

12. Force majeure et panne non imputable au locataire

• Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens du droit belge, à condition d'en informer l'autre partie dans les meilleurs délais.
• En cas de panne ou de dysfonctionnement non causé(e) par le locataire, Belux Import S.A. fera ses meilleurs efforts pour proposer une assistance, une solution de remplacement ou une intervention dans un délai raisonnable selon la situation et les disponibilités. Le locataire ne peut effectuer lui-même aucune réparation sans accord préalable.
• Selon la situation, notamment en cas de panne non causée par le client, Belux Import S.A. pourra décider de procéder au remboursement de la location dans le cas d'une location de courte durée, ou à minima d'une semaine de location dans le cas d'une location de longue durée.

13. Protection des données

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des réservations et à la gestion de la relation client. Elles ne sont pas vendues à des tiers. Pour toute question relative à vos données, contactez-nous à info@belux-import.be.

Toute réservation doit être effectuée au minimum 3 jours avant la date de livraison ou d'enlèvement du Matériel, afin de permettre une organisation optimale.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement de Liège seront compétents, sauf obligation légale contraire.